- Date. 02/06/22
- Auteur. Rym Loucif
- Catégorie. Articles
Points clés
Depuis l’adoption le 12 juillet 2020 d’un plan d’actions par le Conseil des
ministres, une refonte du cadre règlementaire a été lancée se traduisant par la
publication par le Ministère de l’industrie pharmaceutique de plus de 40 textes
règlementaires, lesquels impactent profondément les activités d’importation,
fabrication, distribution et enregistrement des produits pharmaceutiques.
Un premier bilan de cette nouvelle politique peut se résumer comme suit :
• Une économie de près de 800 millions d’euros sur l’importation au titre de
2021.
• Un statut de fabricant désormais accessible aux établissements
externalisant leur production.
• Une obligation de désigner un « exploitant » lorsque l’autorisation de mise
sur le marché est détenue par une entité dans le pays d’origine.
• La promotion des exportations via l’octroi de plusieurs avantages, dont
l’exemption de la règle 49/51%.
• L’introduction de plusieurs dispositifs de contrôle destinés à assurer un
fonctionnement sain et transparent du marché, et détecter les cas de
surfacturation.
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