- Date. 14/08/23
- Auteur. Rym Loucif
- Catégorie. Articles
Depuis le 11 août 2023, les entreprises et organismes traitant des données personnelles doivent se conformer à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (la « Loi 18-07 »).
Avec la publication récente par l’Autorité Nationale de Protection des Données Personnelles (« ANPDP ») de l’ensemble des formulaires nécessaires, la Loi 18-07 est désormais pleinement applicable.
L’ANPDP a mis à disposition des entreprises et organismes concernés une série de guides essentiels pour vous aider à vous conformer à la Loi 18-07.
Ces guides fournissent des informations détaillées sur les démarches à suivre pour respecter les exigences de la loi et pour garantir la protection adéquate des données à caractère personnel.
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