- Date. 21/11/23
- Auteur. Rym Loucif
- Catégorie. Articles
Dans la continuité de la récente loi sur l’investissement n°22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement (la « Loi 22-18 ») et de ses textes d’application, une nouvelle loi très attendue portant sur l’attribution du foncier, a été publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2023.
Afin de promouvoir et de faciliter l’investissement, la loi n°23-17 du 15 novembre 2023 (la « Loi 23-17 ») fixe les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement.
Pour rappel, la Loi 22-18 dispose que les investissements dans les activités économiques de production de biens et de services, qu’ils soient réalisés par des personnes nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes, peuvent désormais bénéficier des terrains relevant du domaine privé de l’État.
Points Clés:
L’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement (AAPI) joue un rôle clé dans la gestion du foncier économique, agissant sur délégation de l’État.
La concession du foncier économique est octroyée par l’AAPI, selon un cahier des charges type fixé par voie réglementaire.
La durée de la concession est de 33 ans (renouvelable).
La concession confère au bénéficiaire le droit d’obtenir un permis de construire et lui permet également de constituer une hypothèque sur le droit réel en résultant.
Une redevance locative annuelle est due par le concessionnaire à partir de la date d’entrée en exploitation de l’investissement, constatée par l’AAPI.
La conversion de la concession en cession est possible sous certaines conditions, avec une valeur vénale fixée au moment de l’octroi de la concession, et moyennant un droit de préemption de l’Etat algérien sur les futures cessions.
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