Cessions de sociétés à activité stratégique : Publication d’un nouveau décret

Le cadre juridique encadrant la cession d’actions ou de parts sociales dans les sociétés de droit algérien exerçant dans un secteur stratégique est désormais complet. Le décret n° 25-304 du 23 novembre 2025 (le « Décret 25-304 ») fixe en effet les modalités d’octroi de l’autorisation préalable prévue à l’article 52 de la loi de finances pour 2020, tel que modifié.

Points clés:

• Publication du Décret n° 25-304 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable pour les cessions de sociétés exerçant une activité stratégique.

• Champ d’application limité aux cessions impliquant : (i) une société relevant d’un secteur stratégique tel que défini par la loi de finances complémentaire pour 2020 et ses modifications ; et (ii) un acquéreur étranger (personne physique, morale ou société algérienne à capital majoritairement étranger).

• Procédure d’autorisation comprenant : dépôt d’une demande par la société cible, consultation interministérielle obligatoire dans un délai de 30 jours, puis décision du ministère compétent dans un délai maximal de 60 jours.

• Autorisation délivrée selon le modèle annexé au Décret 25-304 ; en cas de refus, notification écrite au demandeur.

• Rejet obligatoire de la demande en présence d’indices portant sur l’ordre ou la sécurité publics, la santé publique ou les intérêts économiques du pays, ou en cas d’implication du cessionnaire dans des faits de corruption ou de criminalité financière et économique.

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