- Date. 30/09/22
- Auteur. Rym Loucif
- Catégorie. Articles
Points clés:
•Publication de la plupart des textes d’application de la nouvelle loi sur l’investissement (la Loi 22-18).
•Installation d’une Haute commission chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs s’estimant lésés au titre de la Loi 22-18.
•Création d’une plateforme électronique pour orienter et accompagner les investisseurs.
•Création d’un guichet unique à compétence nationale dédié aux investissements étrangers et aux grands projets.
•Le seuil minimum pour bénéficier de la garantie de transfert est calculé sur la base de la part de financement d’origine étrangère incombant aux investisseurs dans le coût total de l’investissement et est fixé à 25% du montant de l’investissement.
•Bénéficient du régime de faveur dédié aux « investissements structurants » les projets créateurs de 500 emplois au moins, et d’un montant égal ou supérieur à dix milliards DZD (env. 75 millions EUR).
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